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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 265237

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265237
Numéro NOR : CETATEXT000008162503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-20;265237 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée par M. Zoheir X domicilié à l'... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en raison de son état de santé, valable jusqu'au 10 novembre 2004, puis renouvelée jusqu'au 8 mai 2005 ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision fixant le pays de destination ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoheir X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 2005, n° 265237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/05/2005

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