Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre aux membres de ces corps de bénéficier d'une prolongation d'activité ;
2°) d' enjoindre au Premier ministre de modifier les statuts de ces corps ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités :
Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 : La prolongation d'activité... ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni au delà d'une durée de dix trimestres. ; que seul le législateur pourrait déroger à ces dispositions et prévoir, comme le demande M. X, que les maîtres de conférences et les professeurs des universités puissent prolonger leur activité au-delà de la durée maximale autorisée par les dispositions de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 ; que par suite, le Premier ministre était tenu de rejeter la demande de M. X ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu par suite de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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