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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 270745

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270745
Numéro NOR : CETATEXT000008234812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-20;270745 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2004, présentée par M. Lahoucine X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , valable du 27 septembre 2004 au 26 septembre 2005 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1e r : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 2005, n° 270745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/05/2005

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