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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 271093

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271093
Numéro NOR : CETATEXT000008234864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-20;271093 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 271093, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2004, présentée par M. Boualem X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1) d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ;

2) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu 2°) sous le n° 271661, l'ordonnance en date du 17 août 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. X ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 août 2004, présentée par M. X ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ;

2) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;

Considérant que le jugement attaqué a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, au motif que cet arrêté lui avait été notifié par voie postale le 1er juillet 2004, qu'il avait été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et que sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2004, était tardive ; que M. X ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif ; que ses requêtes ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 2005, n° 271093
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/05/2005

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