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§ France, Conseil d'État, 23 mai 2005, 279610

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279610
Numéro NOR : CETATEXT000008214679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-23;279610 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seyed X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un dossier de demande de protection subsidiaire et de lui délivrer un titre provisoire de séjour ;

il soutient qu'il n'a aucune ressource ; qu'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ; que l'article R. 522-1 de ce code dispose que : La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ;

Considérant que M. X s'est borné, dans sa requête, à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que l'aide juridictionnelle lui a été refusée par une décision du 3 mai 2005, dont il a reçu notification le 4 mai ; qu'il n'a formulé, dans le délai de quinze jours qui a suivi cette notification, aucun moyen pour contester l'ordonnance qu'il attaque ; que sa requête est ainsi manifestement irrecevable ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Seyed X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2005, n° 279610
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/2005

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