Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 mai 2005, 280731

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280731
Numéro NOR : CETATEXT000008180374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-23;280731 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... Ile du Vent, Polynésie française ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative :

- de désigner des experts pour faire constater que le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas affiché sur les panneaux officiels des différentes communes de métropole et d'outre-mer ;

- subsidiairement de faire opérer ce constat par des huissiers de justice ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que, comme l'a indiqué une circulaire du ministre de l'intérieur aux maires, le texte du Traité devrait figurer sur les panneaux officiels d'affichage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'affichage sur les panneaux officiels du texte, qui a été adressé à chaque électeur en vertu de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, du traité dont le projet de loi soumis à référendum en vertu du décret du 9 mars 2005 autorise la ratification ; que le constat demandé par le requérant ne présente dès lors aucune utilité ; que la requête de M. HOFFFER, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2005, n° 280731
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.