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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 266065

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266065
Numéro NOR : CETATEXT000008163655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-25;266065 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION WISE-PARIS, dont le siège est ... et la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LA RADIOACTIVITE (CRII-RAD), dont le siège est à La Cime, ... ; l'ASSOCIATION WISE-PARIS et la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LA RADIOACTIVITE demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Considérant qu'aux termes de l'article 413-9 du code pénal : Présentent un caractère de secret de la défense nationale... les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisés ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion./ Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements... dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale./ Les niveaux de classification des renseignements... présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale : dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports protégés classifiés au niveau secret défense ou confidentiel défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur protection sont déterminées par chaque ministre pour le département dont il a la charge ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ne peuvent être réputés présenter un caractère de secret de la défense nationale que des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisés ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 ;

Considérant qu'en se bornant à énumérer des catégories d'informations relatives aux transports et aux mesures de protection et de contrôle en matière nucléaire qui devront être classifiées, l'arrêté attaqué a eu pour seul objet d'encadrer les décisions ultérieures de classification ; que si cet arrêté lie les autorités chargées de classifier les informations et supports mentionnés à l'article 413-9 du code pénal qui entrent dans le champ de compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il ne saurait par lui-même, en l'absence de classification relative à chaque information ou support, produire des effets juridiques vis à vis des tiers ; que seule la classification peut fonder les poursuites pénales prévues par les articles 413-9 et 413-12 du code pénal ; que, dès lors, doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de l'article 413-9 du code pénal ;

Considérant que l'arrêté litigieux a été pris par le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui avait reçu à cet effet, par un décret du 24 mai 2002, délégation du ministre en charge de l'industrie, seul compétent pour le département dont il a la charge ; qu'il ne méconnaît pas le droit à l'information du public prévu par la convention d'Aarhus et par la directive du 28 janvier 2003 lesquelles, en tout état de cause, prévoient des exceptions pour les domaines de la défense nationale et de la sécurité publique ; qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le niveau de classification des informations et supports qu'il mentionne ; qu'il ne porte atteinte par lui-même ni à la liberté de la presse ni à la liberté d'expression mentionnée à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux droits à la santé et à la vie mentionnés aux articles 8 et 2 de cette même convention ; qu'il ne méconnaît pas les articles L. 124-1 et L. 125-1 du code de l'environnement ni le décret du 17 juillet 1998 ; qu'il n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demandent les associations requérantes au titre des frais engagés par elles et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION WISE-PARIS et de la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LA RADIOACTIVITE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION WISE-PARIS, à la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LA RADIOACTIVITE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2005, n° 266065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 25/05/2005

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