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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 mai 2005, 270265

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270265
Numéro NOR : CETATEXT000008231475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-25;270265 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amir X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2004 par lequel le préfet du Jura a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Serbie-Monténégro comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement du 18 juin 2004 :

Considérant que, si M. X et son Conseil n'ont eu communication qu'à l'audience du 18 juin 2004 du mémoire et des documents produits par le préfet du Jura, il ressort des pièces du dossier que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'audience pendant un temps suffisant pour leur permettre d'en prendre connaissance et de préparer leur réplique ; qu'en procédant ainsi, compte tenu du bref délai dont il disposait pour statuer en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le magistrat délégué n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ;

Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination de celle-ci :

Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision distincte contestés sont signés par M. Philippe Maffre, secrétaire général de la préfecture du Jura, qui avait reçu délégation par arrêté préfectoral du 17 octobre 2002 publié le même mois au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait ;

Considérant, en second lieu, que l'absence de signature de la lettre d'accompagnement notifiant à M. X l'arrêté contesté et la décision distincte fixant le pays de destination et lui précisant les voies et délais de recours est sans conséquence sur la légalité de ces actes, qui sont pour leur part valablement signés par une autorité compétente ;

Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 avril 2004, de la décision du préfet du Jura du 26 avril 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la rédaction de l'arrêté attaqué ou de la décision portant refus de séjour et invitation à quitter le territoire qui lui sert de base légale que le préfet du Jura se soit fondé sur une quelconque fraude de M. X pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour puis décider sa reconduite à la frontière ; qu'il apparaît que cette procédure a été mise en oeuvre suite au rejet par la commission des recours des réfugiés de la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de l'asile ;

Considérant, en second lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions rendues par la commission des recours des réfugiés étant dépourvu de caractère suspensif, M. X ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué la circonstance qu'il a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision du 1er octobre 2003 de cette commission rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

Considérant, en troisième lieu, que, si M. MISLIMI, présent en France depuis le mois de septembre 2002, a rejoint sa femme qui y réside régulièrement et son fils né le 2 novembre 2002, il n'en résulte pour autant pas, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la possibilité dont il dispose d'y revenir régulièrement en formant une demande de regroupement familial, que l'arrêté de reconduite à la frontière ait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi cet arrêté n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas non plus entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite :

Considérant que, si M. MISLIMI invoque son appartenance à la minorité musulmane slave, il n'établit pas être exposé à des risques graves, actuels et personnels en cas de retour en Serbie-Monténégro ; qu'ainsi, le préfet du Jura n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amir X, au préfet du Jura et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2005, n° 270265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/05/2005

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