Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 mai 2005, 273766

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273766
Numéro NOR : CETATEXT000008214509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-25;273766 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 273766, la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boukhalfa X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 octobre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu, 2°), sous le n° 273767, la requête enregistrée le 3 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boukhalfa X qui, par les mêmes moyens que ceux soulevés sous le n° 273766, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 octobre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 273766 et 273767 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 2002, de la décision du préfet du Doubs du 7 novembre 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que, par un arrêté du 13 octobre 2004, M. Christian Riguet, directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a reçu délégation de signature du préfet du Rhône, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; que, la circonstance que l'ampliation des arrêtés attaqués ne comporte pas la signature du préfet est sans incidence sur la légalité de ces actes ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente manque en fait ;

Considérant que si M. X soutient que la motivation de l'arrêté attaqué est stéréotypée et que le préfet du Rhône n'a pas pris en compte l'évolution de sa situation, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et que le préfet a procédé à l'examen de sa situation personnelle ;

Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : (...) b) (...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; que, contrairement à ce qu'a jugé le magistrat délégué du tribunal administratif, l'article 9 de cet accord n'exige plus, dans sa rédaction issue du dernier avenant entré en vigueur le 1er janvier 2003, la présentation d'un visa de long séjour pour obtenir un certificat de résidence en cette qualité ; que, par suite, il y a lieu d'examiner si M. X peut être regardé comme ascendant à charge d'un ressortissant français ;

Considérant que si M. X fait valoir que lui-même sa femme et ses deux enfants mineurs sont, depuis leur arrivée en France, à la charge de ses filles, Hassiba et Sabrina, ressortissantes françaises, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui perçoit une pension d'invalidité et peut prétendre à une retraite et à une retraite complémentaire au titre des 17 années travaillées en France, ait reçu des subsides de ses filles résidant en France lorsqu'il était en Algérie ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que celles-ci ne disposent pas de ressources suffisantes et stables leur permettant de subvenir durablement aux besoins de quatre personnes supplémentaires ; que M. X ne peut donc être regardé comme ascendant à charge d'un ressortissant français au sens des dispositions précitées ;

Considérant que s'il soutient qu'il a vécu régulièrement en France de 1958 à 1979, que l'essentiel de sa famille réside en France et est de nationalité française et que ses deux enfants mineurs de nationalité algérienne y sont scolarisés, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a vécu en Algérie de 1979 à 2002 ; que ses filles de nationalité française sont majeures ; qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine puisque l'un de ses fils, âgé de 22 ans, y poursuit ses études ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard à la possibilité pour l'intéressé, en cas de mise en oeuvre de la mesure de reconduite à la frontière, d'emmener ses deux enfants mineurs avec lui ainsi que sa femme, également en situation irrégulière sur le territoire, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande pour chacune de ses requêtes au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête n° 273766 de M. X est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 273767.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Boukhalfa X, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2005, n° 273766
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bouchez
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/05/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.