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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 mai 2005, 274116

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274116
Numéro NOR : CETATEXT000008214530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-25;274116 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales de personnes détenues ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la circulaire du 14 octobre 2004 a été abrogée par une circulaire du 18 novembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice ; que la requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS tendant à l'annulation de cette décision est en conséquence devenue sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2005, n° 274116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/05/2005

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