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§ France, Conseil d'État, 02 juin 2005, 281042

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281042
Numéro NOR : CETATEXT000008214781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-02;281042 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y... A, demeurant à PUNAAUIA, ... (Polynésie Française) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 27 mai 2005 portant nomination de Mademoiselle Anne X... au grade de Maître des Requêtes au Conseil d'Etat ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il reprend les deux moyens invoqués au soutien de sa requête tendant à l'annulation du décret et fait valoir qu'il y a urgence en raison de la nécessité de sanctionner, au plus vite, les agissements de Mademoiselle X... ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-4, L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ..., lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que pour demander que soit ordonnée la suspension du décret du 27 mai 2005 en tant qu'il porte nomination de Mademoiselle Anne X... au grade de Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, M. A soutient qu'une telle nomination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux mérites de l'intéressée et constitutive d'un détournement de pouvoir au motif que cette nomination serait, selon lui, liée au rejet d'un de ses pourvois par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux rendue sur le rapport de Mlle X... ; que ces moyens dénotent de la part de leur auteur une totale méconnaissance de l'indépendance du Conseil d'Etat et de ses membres ; qu'ils ne sont, à l'évidence, pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; qu'il convient par suite de rejeter les conclusions de la requête suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code ;

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Y... A est rejetée.

Article 2 : M. René Y... A est condamné à verser au Trésor public une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Y... A et au Trésorier payeur général de Papeete.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2005, n° 281042
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2005

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