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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 juin 2005, 246101

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246101
Numéro NOR : CETATEXT000008164279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-03;246101 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, faisant droit à l'appel du ministre de la défense et infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime en date du 21 octobre 1999, a rejeté sa demande de pension d'invalidité pour acouphènes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X...,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, d'une part, que M. X... ne peut utilement se prévaloir d'une déclaration du ministre de la défense relative à la politique de son administration en matière d'appel des décisions des tribunaux départementaux de pensions pour contester la régularité de l'appel formé en l'espèce par le ministre contre le jugement du tribunal départemental des pensions de Charente-Maritime en date du 21 octobre 1999 ; que, d'autre part, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Poitiers serait entaché de partialité n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant, en second lieu, que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant au versement d'une pension d'invalidité au titre d'acouphènes, la cour a écarté les conclusions du rapport remis le 25 juin 1999 par l'expert désigné en première instance, au motif que l'expert s'était placé à la date à laquelle il avait examiné le requérant et non à la date de sa demande de pension et estimé qu'il n'était pas utile d'ordonner une autre expertise, dès lors qu'en l'absence au dossier de document médical contemporain établissant la réalité de l'accident allégué de 1984, la preuve de l'imputabilité au service des troubles dont souffre M. X... n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, par un arrêt qui est suffisamment motivé, la cour régionale a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 2005, n° 246101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Catherine de Salins
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/06/2005

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