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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 267826

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267826
Numéro NOR : CETATEXT000008161162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-08;267826 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stefana A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

Considérant que la requête de Mme A, épouse B a été présentée par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 décembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme A, épouse B Me Bonneau s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme A, épouse B n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Stéphane A, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 2005, n° 267826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: Mlle Florence Ricaud

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 08/06/2005

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