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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 268480

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268480
Numéro NOR : CETATEXT000008157507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-08;268480 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 27 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ali X, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 29 avril 2000, présentée par M. X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le jury national lui a refusé le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de la session 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant que, pour refuser d'admettre M. X à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat à l'issue des épreuves de la session de 1999 de l'examen organisé en vue de l'obtention de ce titre, le jury national s'est notamment fondé, sur ce que, M. X étant déjà titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur de niveau équivalent, l'obtention du titre d'ingénieur diplômé de l'Etat n'était pas susceptible de le faire bénéficier d'une mobilité professionnelle accrue ;

Considérant qu'en l'absence de toute disposition prévoyant une incompatibilité entre le diplôme d'ingénieur déjà détenu par M. X et celui auquel il postulait, le jury national, qui était tenu d'apprécier la valeur et le mérite du candidat au regard des seules épreuves prévues par le règlement du concours, ne pouvait légalement se fonder sur d'autres éléments que les résultats de ces épreuves, tel que la détention d'un autre titre de niveau équivalent, pour refuser au candidat la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Etat ; qu'il a, par suite, entaché sa décision d'une erreur de droit ; que dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 29 mars 2000 par laquelle le jury national a refusé à M. X le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de la session 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 2005, n° 268480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/06/2005

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