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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 270874

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270874
Numéro NOR : CETATEXT000008226425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-08;270874 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Il-Il X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation du concours externe d'agrégation d'hébreu (session 2004) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1977 relatif à l'agrégation d'hébreu moderne (concours externe) ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 1977 relatif à l'agrégation d'hébreu moderne : Les épreuves de l'agrégation d'hébreu moderne sont fixées comme suit : (...) Epreuves orales d'admission (...) 4. Une épreuve à option comportant deux parties : a) Lecture et exégèse d'un texte d'hébreu biblique ; que, lors de cette épreuve, le jury a interrogé Mme X, admissible à l'agrégation d'hébreu, sur un extrait tiré du livre des Juges dont il est constant qu'il constitue un texte d'hébreu biblique ; que, dès lors, Mme X n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que, en retenant un texte d'hébreu biblique en dehors du programme, le jury aurait méconnu les règles d'organisation interne du concours ;

Considérant que pour l'épreuve à option de littérature judéo-américaine choisie par Mme X, dont le but est d'évaluer les compétences linguistiques et littéraires des candidats, le jury a demandé à la requérante de présenter un commentaire en anglais et de répondre dans cette langue, et non en français, à des questions sur le texte d'un auteur américain ; qu'en procédant ainsi, le jury n'a méconnu ni le règlement du concours ni l'égalité de traitement entre les candidats qui se sont tous vu appliquer un mode d'évaluation analogue en fonction de leurs options respectives ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du concours de l'agrégation d'hébreu moderne (session 2004) ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Il-Il X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 2005, n° 270874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/06/2005

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