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§ France, Conseil d'État, 10 juin 2005, 281215

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281215
Numéro NOR : CETATEXT000008213144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-10;281215 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René Georges X, demeurant à ... Polynésie française ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension du décret du 31 mai 2005 relatif à la cessation des fonctions du gouvernement ; du décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre et du décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du gouvernement ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

il expose que les moyens développés dans le recours en annulation qu'il a présentés par ailleurs sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces trois décrets ; que l'urgence résulte de l'entrée en fonction immédiate des membres du nouveau gouvernement appelés à prendre très rapidement des décisions ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en ouvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que les trois décrets dont la suspension est demandée sont relatifs respectivement à la cessation des fonctions du gouvernement, à la nomination du Premier ministre et à la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement ;

Considérant qu'il suit de là que le présent pourvoi par lequel M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de ces trois décrets, ne ressortit manifestement pas à la compétence du juge administratif ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'en prononcer le rejet, y compris celui des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 2005, n° 281215
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/2005

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