Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 15 juin 2005, 281462

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281462
Numéro NOR : CETATEXT000008214837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-15;281462 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature ;

2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

il soutient que les moyens d'incompétence développés dans son recours en annulation sont de nature à émettre un doute sérieux sur la légalité du décret critiqué ; que l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative résulte de la possibilité pour les délégataires de signature de prendre très vite des décisions illégales ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation..., le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'au cas où il apparaît manifeste que le recours en annulation formé à l'encontre de l'acte dont la suspension est sollicitée est entaché d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, cette circonstance fait obstacle à ce que le ou les moyens invoqués dans le cadre de l'instance en référé puissent être propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté ;

Considérant que M. X ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature à différents fonctionnaires relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; qu'il suit de là que la requête par laquelle il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de ce décret ne saurait être accueillie ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet, y compris celui des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément à la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 2005, n° 281462
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.