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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 201765

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201765
Numéro NOR : CETATEXT000018076578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;201765 ?

Texte :

Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la Chambre d'agriculture de la Corse du Sud ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud ;

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 11 octobre 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de la Corse du sud si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté son jugement en date du 5 juillet 1995 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 152, 45 euros par jour à compter du délai de deux mois suivant cette notification ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant; cette part est affectée au budget de l'Etat ;

Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la Chambre d'agriculture de la Corse du sud le 27 octobre 1999 ; que, par une décision en date du 25 mars 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte, pour la période du 27 décembre 1999 au 22 février 2002 inclus ; que par une nouvelle décision en date du 2 juin 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a constaté qu'à cette date son jugement n'était toujours pas exécuté et a procédé à une deuxième liquidation de l'astreinte pour la période du 23 février 2002 inclus au 5 mai 2003 inclus ; qu'à la date du 25 mai 2005, la Chambre d'agriculture de la Corse du sud n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision en date du 5 juillet 1995 ; que la Chambre d'agriculture de la Corse du Sud doit être, par suite, regardée comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 mai 2003 inclus au 25 mai 2005 inclus, au taux de 152, 45 euros par jour, soit 114 490 euros ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de verser 25 % de cette somme à M. A et 75 % au budget de l'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La Chambre d'agriculture de la Corse du Sud est condamnée à verser la somme de 28 622 euros à M. A ainsi qu'une somme de 85 868 euros au budget de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A, au président de la Chambre d'agriculture de la Corse du Sud et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 201765
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier Gilles
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/06/2005

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