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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 266181

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266181
Numéro NOR : CETATEXT000008162719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;266181 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi Mohamed X, demeurant chez M. Anbri ... en Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France formulée le 13 août 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France, formulée le 13 août 2002 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 16 janvier 2003, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée dans son recours devant la commission par M. X ; qu'il suit de là que sa demande, présentée devant le Conseil d'État le 5 avril 2004, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sidi Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 266181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/06/2005

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