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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 266446

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266446
Numéro NOR : CETATEXT000008162750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;266446 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadia Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y, ressortissante algérienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 27 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 juin 2004, postérieure à l'enregistrement de sa requête, le consul général de France à Alger à délivré à l'intéressée le visa de court séjour valable un an qu'elle sollicitait ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre la décision attaquée ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sadia Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 266446
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/06/2005

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