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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 271147

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271147
Numéro NOR : CETATEXT000008228206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;271147 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifiée, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret dont M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; que les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger ayant eu lieu le 26 septembre 2004, la requête de M. X est en tout état de cause devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre le décret convoquant à cette fin les membres du conseil supérieur des français de l'étranger ;

Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les autres conclusions de la requête, dirigées contre une décision du Conseil Constitutionnel ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 2 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 2 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X, au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'outre-mer et au Trésorier-payeur général de la Polynésie française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 271147
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/06/2005

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