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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 274246

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274246
Numéro NOR : CETATEXT000008236861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;274246 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions du responsable du Journal officiel de la Polynésie française de faire imprimer et distribuer : 1° l'arrêté du 22 octobre 2004 de la 3ème vice-présidente de l'Assemblée de Polynésie française portant proclamation du président de la Polynésie française, 2° l'arrêté du 25 octobre 2004 de la même autorité rectifiant l'arrêté n° 55-2004 APF et 3° l'arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

2°) d'annuler les décisions de M. X d'ordonner au responsable du Journal officiel de la Polynésie française de publier les trois arrêtés susmentionnés ;

3°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2004 du président de la Polynésie française portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

4°) de mettre à la charge du gouvernement de la Polynésie française la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, telle que modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 65, 69, 70, 73, et 82 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Y est dirigée, d'une part, contre les actes relatifs à la publication des résultats de l'élection du président de la Polynésie française qui s'est tenue le 22 octobre 2004 et de l'arrêté par lequel M. X, président nouvellement élu, a désigné le vice-président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, d'autre part, contre cet arrêté ;

Considérant d'une part que les conclusions de M. Y relatives à la publication des résultats des opérations électorales et de l'arrêté du président de la Polynésie française nommant les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ne sont pas détachables de ces opérations et de cet arrêté ;

Considérant d'autre part que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. Y, l'assemblée de la Polynésie française a, par une délibération du 18 février 2005, mis fin aux fonctions du gouvernement de la Polynésie issu des opérations électorales du 22 octobre 2004 et dont les membres avaient été nommés par l'arrêté objet de la requête de M. Y ; que dès lors les conclusions de cette requête ont perdu tout objet ;

Sur les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. Y soit mise à la charge du territoire de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y.

Article 2 : Les conclusions de M. Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René Y, au ministre de l'outre-mer et à M. Gaston X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 274246
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Philippe Garabiol
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/06/2005

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