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§ France, Conseil d'État, 17 juin 2005, 281491

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281491
Numéro NOR : CETATEXT000008216479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;281491 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2005, présentée par M. Yassine X, demeurant 14, rue Sebbagh Moammed, à Tlemcen (13 000) en Algérie ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision en date du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger en date du 1er septembre 2004 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre des études en France ;

il soutient que le refus de visa qui lui a été opposé est insuffisamment motivé ; que le consul général et la commission ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son projet d'études n'était pas sérieux ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

Considérant, d'une part, que le refus de visa dont M. X demande la suspension n'est pas au nombre des décisions de refus de visa dont l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile impose la motivation ;

Considérant, d'autre part, que M. X, qui est né en 1976, a suivi, après avoir été reçu au baccalauréat en 1994, deux années d'enseignement supérieur, de 1996 à 1998, à l'université de Tlemcen en Algérie ; que, quelles que soient les raisons pour lesquelles il a depuis interrompu ses études, le moyen tiré de ce que le consul général puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France auraient commis une erreur manifeste d'appréciation en regardant comme dépourvu de sérieux le projet du requérant de reprendre des études universitaires interrompues depuis plus de six ans, n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête à fin de suspension présentée par M. X apparaît manifestement mal fondée et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Yassine X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yassine X.

Une copie en sera également transmise pour information au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 281491
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/2005

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