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§ France, Conseil d'État, 17 juin 2005, 281607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281607
Numéro NOR : CETATEXT000008216490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;281607 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

1°) de suspendre la notation des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement complémentaire de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;

2°) d'enjoindre à l'administration de faire corriger à nouveau les épreuves passées par l'intéressée et, en fonction des résultats obtenus après nouvelle correction, de l'admettre à se présenter aux épreuves orales ;

elle soutient que ses copies n'ont pas fait l'objet d'une double correction et n'ont pas été corrigées par un correcteur habilité à cet effet ; que la condition d'urgence est remplie ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'aucun des moyens soulevés par Mme X ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de notation dont elle demande la suspension ; qu'il est ainsi manifeste que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la suspension d'une décision administrative par le juge des référés ne sont pas remplies ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Béatrice X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Béatrice X.

Une copie en sera également adressée pour information au secrétariat général du Conseil d'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 281607
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/2005

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