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§ France, Conseil d'État, 17 juin 2005, 281608

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281608
Numéro NOR : CETATEXT000008216499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;281608 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2005, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la correction des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement complémentaire de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;

2°) d'enjoindre à l'administration de faire corriger à nouveau les épreuves passées par l'intéressée et, en fonction des résultats obtenus après nouvelle correction, de l'admettre à se présenter aux épreuves orales ;

elle soutient que ses copies n'ont pas fait l'objet d'une double correction et n'ont pas été corrigées par un correcteur habilité à cet effet ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale a ainsi été portée à l'égalité de traitement des candidats ; que la condition d'urgence est remplie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

Considérant que les énonciations de la requête de Mme X, relatives aux modalités de correction de ses copies, ne sont pas par elles-mêmes de nature à faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il est ainsi manifeste que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de cet article ne sont pas remplies ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Béatrice X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Béatrice X.

Une copie en sera également adressée pour information au secrétaire général du Conseil d'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 281608
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/2005

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