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§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 22 juin 2005, 272406

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272406
Numéro NOR : CETATEXT000008231605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-22;272406 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLIC - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - APPLICATION DES RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS - SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES [RJ1].

01-08-03 En l'absence de dispositions contraires, prises par exemple à titre de mesures transitoires lors d'une modification de l'état du droit antérieur, les règles régissant une admission à concourir sont celles en vigueur à la date de clôture des inscriptions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS - SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES [RJ1].

36-03-02-01 En l'absence de dispositions contraires, prises par exemple à titre de mesures transitoires lors d'une modification de l'état du droit antérieur, les règles régissant une admission à concourir sont celles en vigueur à la date de clôture des inscriptions.

Références :


[RJ1] Rappr. 29 octobre 1948, Sieur Bousquié-Lerbet, p. 399 ; Section 13 juillet 1961, Cazes, p. 517 ; Section 19 décembre 1980, Révillod et autres, p. 479 ; 25 novembre 1987, Grellière, T. p. 750.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ;

Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2004-414 du 10 mai 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que le décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2002, prévoyait, dans son article 2, qu'une commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale se prononce sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'un décret du 10 mai 2004, publié au Journal officiel le 15 mai 2004, a toutefois modifié ces dispositions et privé la commission de recevabilité de son rôle dans l'organisation du concours externe d'ingénieur territorial, celle-ci ne restant compétente que pour apprécier la recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur en chef ; que cette modification des règles d'admission à concourir, intervenue avant la clôture, le 11 juin 2004, du registre des inscriptions, était, en l'absence de mesures transitoires, applicable à la session 2004 du concours externe d'ingénieur territorial ; qu'il suit de là que la commission n'était plus compétente pour se prononcer, comme elle l'a fait, en septembre 2004, par application des règles antérieures, sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir à ce concours ; que sa décision, entachée d'incompétence, doit donc être annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial (session 2004) a rejeté sa demande d'admission à concourir ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial (session 2004) a rejeté la demande d'admission à concourir de Mme B...est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2005, n° 272406
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Crépey
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3ème / 8ème ssr
Date de la décision : 22/06/2005

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