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§ France, Conseil d'État, 23 juin 2005, 281487

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281487
Numéro NOR : CETATEXT000008214841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-23;281487 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

1°) de lui transmettre le relevé individuel des notes qu'il a obtenues aux épreuves écrites du CAPES externe de philosophie ;

2°) de lui transmettre le duplicata de ses copies des deux épreuves écrites au même concours ;

il soutient que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de cette requête qui concerne une décision d'un organisme collégial à compétence nationale ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la non transmission de ces éléments préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts car elle laisse supposer une perte ou une destruction des éléments demandés ce qui serait susceptible de constituer l'objet d'un litige ; que cette transmission lui permettrait de détecter des erreurs matérielles dont la réparation rapide lui permettrait de retrouver des chances aux épreuves orales qui se dérouleront jusqu'au 15 juillet 2005 ; que les résultats favorables qu'il a obtenus aux épreuves de maîtrise et en DEA établissent le caractère sérieux de la perte de chance qu'il invoque ; que la mesure sollicitée est utile au regard des recours qu'il pourrait exercer contre les décisions prises par le jury lors de son délibéré final ; que seule une notification des relevés individuels de notes lui permettra d'exercer les recours qui lui sont ouverts et de faire courir les délais ; qu'en l'espèce, le jury n'a pas respecté les recommandations du Haut Comité de suivi des concours ; que cette demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que M. X demande que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer d'une part, le relevé nominatif des notes qu'il a obtenues aux épreuves écrites du CAPES externe de philosophie et d'autre part, le duplicata de ses deux copies aux deux épreuves du même concours ; que toutefois, il n'apporte aucun élément précis de nature à laisser penser que la communication immédiate de ces documents soit nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative ; qu'il suit de là que sa demande qui ne satisfait pas à la condition d'urgence, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Patrick X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick X.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2005, n° 281487
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/2005

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