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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 255076

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255076
Numéro NOR : CETATEXT000008226293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-27;255076 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 29 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a réformé la décision du 30 mai 2000 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Savoie et fixé la récupération exercée sur la succession de Mme Léontine ZY à 3 475 euros ;

2°) statuant au fond, de l'exonérer de toute récupération sur la succession de Mme ZY ou à tout le moins de la fixer à un niveau qui ne soit pas supérieur à 1 524,49 euros, valeur du bien immobilier constituant le seul actif successoral ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour fixer le montant de la récupération, opérée à l'encontre de M. YX sur la succession de Mme ZY, des sommes avancées par le département de la Haute-Savoie au titre de l'aide sociale aux personnes âgées pour les frais d'hébergement de celle-ci en maison de retraite au cours de l'année 1998, la commission centrale d'aide sociale a retenu l'avis du service des domaines du 18 octobre 1999 estimant la valeur de la maison reçue par M. YX au titre de la succession, compte tenu de son état et du coût de sa démolition, à 22 800 F (3 475,84 euros) ; qu'en tenant compte, dans les circonstances de l'espèce, de cette évaluation, alors même que, par une seconde estimation du 10 avril 2000 ce même service avait évalué cette maison à 1 524,49 euros, la commission centrale d'aide sociale s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, insusceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation ; que, dès lors, la requête de M. YX dont les conclusions, après son décès le 28 juillet 2004, ont été reprises par ses héritiers, et les conclusions du pourvoi incident du département de la Haute-Savoie tendant à ce que le montant de la récupération soit fixé à un niveau supérieur doivent être rejetées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge respectivement des héritiers de M. YX, d'une part, et du département de la Haute-Savoie, d'autre part, la somme que chacune des parties demande au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme AY veuve YX, Mme Lucile Y, Mlle Claire YX, Mlle Françoise YX, Mme Estelle BY et Mlle Marie-Hélène YX est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Savoie devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme AY veuve YX, à Mme Lucile Y, à Mlle Claire YX, à Mlle Françoise YX, à Mme Estelle BY, à Mlle Marie-Hélène YX, au département de la Haute-Savoie et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2005, n° 255076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Michel Delpech
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2005

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