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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 264196

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264196
Numéro NOR : CETATEXT000008214644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-27;264196 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande en date du 30 novembre 2002 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué sa pension, en tant qu'il ne prend pas en compte cette bonification ;

3°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser les intérêts sur les sommes dues à compter de la date d'enregistrement de la présente requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 29 novembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction ; que, dès lors ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ;

Sur les intérêts :

Considérant que M. X demande que les intérêts sur les sommes correspondant à la revalorisation rétroactive de sa pension lui soient versés à compter du 4 février 2004, date d'enregistrement de la présente requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que M. X a droit à ces intérêts jusqu'au 29 novembre 2004, date de la révision de sa pension ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X les intérêts légaux sur les sommes dues au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 4 février 2004 et jusqu'au 29 novembre 2004.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2005, n° 264196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Jean-Baptiste Laignelot
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2005

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