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§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 265410

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265410
Numéro NOR : CETATEXT000008216439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-27;265410 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE S.R.R.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE S.R.R.I. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il limite à 318 808,87 euros la réparation des préjudices causés par le refus de concours de la force publique opposé par l'Etat ;

2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 710 036,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2000, capitalisés à la date du 22 novembre 2002 puis à chaque échéance annuelle ainsi qu'au paiement d'une indemnité mensuelle de 17 469 euros pour la période allant du mois d'avril 2004 à la date du prononcé de la décision du Conseil d'Etat :

3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer la valeur locative de l'immeuble sis au ... ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE S.R.R.I.,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE S.R.R.I., propriétaire d'un immeuble sis ... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 janvier 2004 limitant à 318 808,87 euros la réparation des préjudices causés par le refus qui a été opposé par l'Etat à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice prescrivant l'expulsion des occupants de cet immeuble ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que le tribunal administratif qui s'est borné pour évaluer les pertes de loyers à reprendre à son compte l'estimation de la valeur locative de l'immeuble établie par les services fiscaux sans expliquer les raisons pour lesquelles il avait écarté les estimations documentées d'un expert et d'une agence immobilière que la société requérante avait produites et invoquées à l'appui de sa demande, n'a pas suffisamment motivé son jugement ; que ce dernier doit pour ce motif être annulé en tant qu'il a statué sur le montant du préjudice indemnisable ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation de la valeur locative mensuelle de l'immeuble en cause, eu égard à sa localisation, à ses caractéristiques, aux loyers des immeubles présentant dans le même quartier des caractéristiques similaires et aux travaux rendus nécessaires par l'occupation, en la fixant à la somme de 11 400 euros ; que la société requérante est par suite en droit de prétendre, pour la période allant du 1er août 2000 au 28 février 2005, à une indemnité de 627 000 euros ;

Considérant que la SOCIETE S.R.R.I. a droit aux intérêts sur cette somme à compter du 11 septembre 2000, date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité ; que ces intérêts seront capitalisés le 22 novembre 2002 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts ;

Sur les conclusions de la SOCIETE S.R.R.I. tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE S.R.R.I. et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement en date du 13 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE S.R.R.I. une indemnité de 627 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2000. Les intérêts échus le 22 novembre 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour porter eux-mêmes intérêts.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE S.R.R.I. en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE S.R.R.I. est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE S.R.R.I. et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2005, n° 265410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 5eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 27/06/2005

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