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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 273059

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273059
Numéro NOR : CETATEXT000008233388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-27;273059 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), en tant qu'il comporte l'expression territoire dans son intitulé et à son article 1er ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 CFA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, en tant qu'il comporte l'expression territoire dans son intitulé et à son article 1er ; qu'en se bornant à faire état de sa qualité de résident de la Polynésie française, M. X ne justifie d'aucune qualité particulière lui donnant intérêt à demander l'annulation de ce décret ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende équivalent à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende équivalent à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges-René X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au trésorier payeur général de la Polynésie française à Papeete.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2005, n° 273059
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2005

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