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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 273284

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273284
Numéro NOR : CETATEXT000008235047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-27;273284 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL, dont le siège est Tour Essor 93, ... à Pantin cedex (93508) ; l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé les arrêtés du 30 avril 2001 du préfet fixant le prix de journée des centres de rééducation professionnelle relevant de cette association et renvoyé cette dernière devant le préfet afin que soient rétablies les demandes budgétaires de l'association sur les budgets des centres concernés ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 151 787 euros au titre des abattements illégalement pratiqués pour la fixation du budget 2001 et à augmenter, à ce même titre, les bases des exercices suivants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 20 décembre 2002, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé les arrêtés du 30 avril 2001 fixant le prix de journées des centres de rééducation professionnelle relevant de l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL et a renvoyé cette dernière devant le préfet d'Ille-et-Vilaine afin que soient rétablies les demandes budgétaires de l'établissement sur les budgets des centres concernés ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, à la suite de ce jugement et avant l'introduction de la présente requête, pris des mesures de financement desquelles il résulte que les dépenses autorisées inscrites au compte administratif définitif de l'exercice pour 2001, d'un montant de 16 238 627 F (2 475 562 euros), ont été fixées à un niveau supérieur, après avoir procédé à la réintégration des montants budgétaires qu'imposait l'exécution du jugement, au montant des demandes de l'association requérante pour cette même année, lesquelles s'élevaient à 15 706 361 F (2 394 419 euros) ; que, dès lors, les conclusions de l'association tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ne peuvent être accueillies ; que, si l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL soutient que les bases des exercices suivants doivent être augmentées des abattements illégalement pratiqués, elle soulève ainsi un litige qui, portant sur un exercice autre que celui sur lequel le jugement en cause a statué, ne peut être directement soumis au Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ces dernières conclusions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2005, n° 273284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Michel Delpech
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2005

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