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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juin 2005, 272242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272242
Numéro NOR : CETATEXT000008230081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-29;272242 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juin 2004, de la décision du sous-préfet de Béziers du 1er juin 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 23 juillet 2004 :

Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 1er juin 2004, confirmée le 12 juillet 2004 :

Considérant en premier lieu que, si M. X soutient être entré en France en 1989 et n'avoir plus quitté le territoire national depuis cette date, les pièces versées au dossier à l'appui de cette affirmation ne permettent pas de tenir cet état de fait pour établi ; qu'en effet, et nonobstant les attestations et les multiples témoignages de particuliers produits par l'intéressé qui ne sauraient être considérés suffisants, il ressort de l'examen de ces pièces que M. X n'établit pas son séjour ininterrompu en France depuis plus de dix années, et en particulier pour l'année 1996 ainsi que la première moitié de l'année 1997 ; que dès lors, la circonstance que les décisions préfectorales des 1er juin et 12 juillet 2004 revêtent une rédaction différente, faisant ou non référence à la fausse identité dont l'intéressé se serait prévalu, reste sans incidence dans l'examen de sa situation, laquelle ne saurait en tout état de cause relever des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il suit de là que les décisions de refus de séjour contestées ne sont entachées d'aucune erreur de droit ni d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation, le domicile et les ressources dont se prévaut l'intéressé ne permettant pas de modifier cette analyse ;

Considérant en deuxième lieu que, si M. X dispose en France de la présence de son frère, de l'épouse de celui-ci et de leurs enfants, ainsi que de nombreuses relations amicales, il ne ressort pour autant pas des éléments produits au dossier qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le sous-préfet de Béziers a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise, dès lors notamment qu'il n'est pas établi que l'intéressé ne dispose plus d'une quelconque attache au Maroc ; qu'ainsi les décisions de refus de séjour des 1er juin et 12 juillet 2004 n'ont méconnu ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant en troisième lieu que, si la décision de refus de séjour du 1er juin 2004 fait état de l'absence, au dossier de M. X, du visa du long séjour prévu à l'article 13 de l'ordonnance précitée, il en ressort que ce motif est surabondant, la situation de l'intéressé ayant été examinée à titre principal au regard des dispositions susvisées des 3° et 7° de l'article 12 bis du même texte ;

Considérant enfin qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des articles 12 bis ou 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi le sous-préfet de Béziers n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater du même texte, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; que dès lors le moyen tiré de ce que les décisions de refus de séjour des 1er juin et 12 juillet 2004 auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ;

Sur l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que M. X ne rapporte pas la preuve de son séjour ininterrompu en France depuis 1989 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 12 bis 3° et 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ;

Considérant par ailleurs que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas établi qu'en décidant sa reconduite à la frontière, le préfet de l'Hérault ait commis une quelconque erreur d'appréciation des conséquences de sa mesure sur la situation de l'intéressé ni n'ait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X à sa vie privée et familiale ; qu'ainsi l'arrêté contesté n'est pas contraire aux dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance susvisée ni aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayeb X, au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2005, n° 272242
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/06/2005

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