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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 juillet 2005, 268708

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268708
Numéro NOR : CETATEXT000008228532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-01;268708 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ernest X, demeurant ... Mme Gisèle Y, demeurant ... et M. Alain Z, gérant de droit de la SARL Better Industrie, dont le siège est ... ; M. X, Mme Y et M. Z demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juillet 1999 rejetant la demande de M. X tendant à la réparation des préjudices subis par la SARL Better industrie du fait des agissements de l'administration des télécommunications ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne Von Coester, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X, de Mme Y et de M. Z,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Marseille tendait à la réparation des préjudices subis par la société Better Industrie du fait des agissements de l'administration des télécommunications ; que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en appel par M. X, Mme Y, M. Z et Me Bellot, a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juillet 1999 rejetant cette demande, en estimant, d'une part, que M. X ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander réparation des préjudices subis par la société Better industrie et, d'autre part, que celui-ci ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité de mandataire, au sens de l'article 431-2 du code de justice administrative, de Me Bellot, agissant en qualité de syndic des entreprises de M. X, de M. Z, gérant de droit de la société Better Industrie et de Mme Y, associée majoritaire de la même société ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; qu'aux termes de cette dernière disposition : Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué... ;

Considérant qu'en retenant que M. X se présentait comme mandataire de M. Z, de Mme Y et de Me Bellot alors que ces derniers étaient, comme M. X, représentés par Me Kleniec, avocat, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que son ordonnance doit, en conséquence, être annulée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant, en premier lieu, qu'en application des principes généraux de la procédure, tels que rappelés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, Me Bellot, M. Z et Mme Y n'étaient pas recevables à faire appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juillet 1999, dès lors qu'ils n'avaient pas la qualité de partie ou d'intervenant devant le tribunal administratif ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X agissait devant le tribunal administratif en son nom personnel et au nom de la société Better Industrie ; que la circonstance que la société Better Industrie n'a été créée que pour reprendre les activités commerciales de M. X à la suite du dépôt de bilan de la SA Telec , dont il était le directeur général, et de la liquidation de l'affaire en nom personnel Les Techniques du Son ne donnait à M. X ni qualité ni intérêt pour engager une action en réparation devant le tribunal administratif ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 13 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulée.

Article 2 : La requête présentée par M. X, Me Bellot, Mme Y et M. Z devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest X, à Mme Gisèle Y, à M. Alain Z, à Me René Bellot, à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 2005, n° 268708
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : SCP LESOURD

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/07/2005

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