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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 juillet 2005, 278455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278455
Numéro NOR : CETATEXT000008231920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-01;278455 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruslan X, détenu au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden pour des faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne la personne recherchée ou les faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers reprochés à M. X dans la procédure ayant donné lieu au mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 février 2005 accordant son extradition aux autorités allemandes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ruslan X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 2005, n° 278455
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/07/2005

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