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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 juillet 2005, 275809

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275809
Numéro NOR : CETATEXT000008228581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-04;275809 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE (AFEVST), dont le siège social est ..., représentée par son président ; L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau ;

2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une ordonnance du 6 décembre 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau ; que cet arrêté préfectoral, qui donnait cette autorisation à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2004, a cessé de produire des effets juridiques postérieurement à la date d'introduction du pouvoir devant le Conseil d'Etat, le 23 décembre 2004 ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE dirigée contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte d'Or est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE et au préfet de la Côte d'Or.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2005, n° 275809
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/07/2005

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