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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 273094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273094
Numéro NOR : CETATEXT000008159625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-06;273094 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement 5 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Saïd , vit avec son père, M. Belgacem X depuis son entrée en France en septembre 2003 ; que des attestations médicales circonstanciées, émanant de plusieurs médecins spécialistes et dont certaines sont, contrairement à ce que soutient le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, antérieures à l'arrêté attaqué, établissent que M. Belgacem X souffre de troubles anxiodépressifs graves et d'un déficit des fonctions cognitives, consécutifs à un traumatisme cranien ; que si le médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui n'a d'ailleurs jamais examiné M. Belgacem X, a indiqué, dans un avis dépourvu de toute précision, que l'état de santé de ce dernier ne nécessitait pas l'aide d'une tierce personne, il ressort des attestations susmentionnées que M. Belgacem X a besoin d'être assisté en permanence dans sa vie quotidienne ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'assistance nécessaire à M. Belgacem X pourrait lui être apportée par une autre personne que son fils, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, a, en prenant une mesure d'éloignement à l'encontre de M. X, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Saïd X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2005, n° 273094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: Mme Carine Soulay
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2005

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