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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 246231

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246231
Numéro NOR : CETATEXT000008169807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;246231 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 19 juin 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 22 mars 1999 refusant de faire droit à sa demande de pension de victime civile au titre des infirmités de psychose chronique et hypoacousie bilatérale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Rouvière, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 195, L. 197 et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le droit à pension des victimes civiles est lié à l'administration de la preuve que l'intéressé a été victime d'un fait de guerre et à la preuve de l'existence d'une relation de cause à effet entre ledit fait de guerre et les infirmités pour lesquelles il est demandé une pension ;

En ce qui concerne la névrose post-traumatique :

Considérant que, pour écarter l'imputabilité à un fait de guerre de la névrose post-traumatique que M. X entendait rattacher au traumatisme qu'il aurait subi le 25 septembre 1944, lors du bombardement de Strasbourg par les armées alliées, en raison de ce qu'il serait resté enseveli pendant plusieurs heures sous des décombres dans la cave de son immeuble à proximité d'une bombe non explosée, la cour régionale des pensions de Colmar a relevé que les documents produits par l'intéressé ne permettaient pas de regarder comme établie la preuve d'une relation de cause à effet entre ce fait et les infirmités dont l'intéressé est atteint et qui ne se sont révélées que plusieurs années plus tard, et alors que les motifs de son hospitalisation du 3 au 22 octobre 1944 n'étaient pas connus ; que M. X, qui ne peut utilement invoquer le comportement de ses avocats pendant la procédure devant les juges du fond à l'appui de son pourvoi, n'est pas davantage recevable à produire des documents nouveaux qui n'ont pas été soumis à la cour ; qu'en écartant comme insuffisamment probantes pour établir l'existence d'un lien entre le bombardement de Strasbourg ce jour-là et les infirmités, les attestations, toutes postérieures de plus de quarante ans à la date du bombardement ainsi que les conclusions d'un médecin fondées essentiellement sur les déclarations du requérant, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui ne saurait être discutée par la voie de la cassation ;

En ce qui concerne l'hypoacousie :

Considérant que, pour dénier droit à pension à M. X pour hypoacousie, la cour régionale des pensions de Colmar a estimé que le tribunal avait relevé à juste titre qu'une bombe non explosée, selon les déclarations mêmes de M. X, n'avait pas pu provoquer un traumatisme sonore et que l'hypoacousie constatée pour la première fois en 1996 n'était à l'évidence pas imputable à un fait de guerre tel que les bombardements subis par la ville de Strasbourg le 25 septembre 1944 ; que ce faisant, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui étaient invoqués devant elle et qu'elle n'a pas dénaturés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 9 mai 2001 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 246231
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Gilles de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : ROUVIERE

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2005

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