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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 260624

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Sens de l'arrêt : Non-lieu papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260624
Numéro NOR : CETATEXT000008233443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;260624 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fettouma Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juillet 2002 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à son père M. X... Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les conclusions de M. Y... Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant à son père, M. Y, un visa d'entrée en France de court séjour au motif que ni l'intéressé, ni sa fille, ne disposaient de ressources financières suffisantes pour prendre en charge le séjour en France de M. Y ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 août 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Fès a accordé à M. Y un visa de court séjour pour lui permettre de se rendre auprès de sa famille en France ; qu'ainsi M. Y a obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Z....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fettouma Z... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 260624
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Edouard Geffray
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2005

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