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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 261466

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261466
Numéro NOR : CETATEXT000008235164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;261466 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yi Mei X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ; que l'article R. 776-6 du code de justice administrative dispose : La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Toutefois, si au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 2 octobre 2003, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant de la République populaire de Chine, a été notifié à l'intéressé le même jour, à onze heures quarante-cinq du matin ; que M. X, placé en rétention administrative par décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, n'a pas demandé à déposer un recours contre cet arrêté lors de sa comparution, le 4 octobre 2003 au matin devant le juge des libertés et de la détention qui a rendu son ordonnance à onze heures quarante ; que M. X n'a déposé une requête contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qu'à onze heures cinquante-quatre ce 4 octobre, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 776-6 du code de justice administrative ; que, dès lors, sa requête n'était pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 2 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Yi Mei X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 261466
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/07/2005

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