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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 264029

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264029
Numéro NOR : CETATEXT000008213232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;264029 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Ferdinand Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. Y,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et séjour des étrangers en France en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.Y, ressortissant camerounais, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le PREFET DU VAL-D'OISE le 26 mars 2003 ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ... nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ;

Considérant que si le PREFET DU VAL-D'OISE fait valoir que M. Y ne justifie que d'une vie familiale récente sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est arrivé en France en avril 2000, qu'il vit avec une ressortissante camerounaise en situation régulière depuis avril 2001, qu'ils se sont mariés le 3 août 2002 et qu'ils ont eu un enfant le 23 février 2002, son épouse attendant un second enfant à la date de l'arrêté attaqué ; qu'en outre, M. Y a manifesté une volonté particulière de développement de liens personnels avec la France et d'intégration en fondant une association qu'il préside visant à prévenir les conflits entre les habitants des zones sensibles et en participant en qualité de scénariste-metteur en scène à une autre association montant des spectacles dans les quartiers défavorisés ; que, dans ces conditions, et alors même que l'intéressé peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 13 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. Y et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. Y une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Ferdinand Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 264029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2005

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