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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 266675

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266675
Numéro NOR : CETATEXT000022512861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;266675 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abebetch A, ayant élu domicile ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée par Mlle A n'a pas été signée par la requérante ; que cette dernière a été invitée, par plusieurs lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont la dernière en date du 4 février 2005 n'a pas été réclamée, à produire un exemplaire signé de sa requête ; que Mlle A s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Abebetch A, au préfet de Seine-Saint-Denis et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 266675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: Mlle Marie-Gaëlle Bonfils

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 08/07/2005

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