Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 267740

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267740
Numéro NOR : CETATEXT000008165615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;267740 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler la décision du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de sa notation annuelle au titre de l'année 2003 ;

2) d'annuler la décision du 5 décembre 2003 de la même autorité portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 en tant qu'il n'y figure pas ;

3) d'enjoindre à l'administration de supprimer toute référence dans son dossier personnel à une punition amnistiée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratifs de l'armement pour l'année 2004 :

Considérant que M. X a présenté des conclusions dirigées contre le tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement pour l'année 2004, à l'occasion d'un mémoire en réplique produit le 2 mars 2004 présenté devant la commission des recours des militaires dans la procédure relative à sa notation pour l'année 2003 ; que, ces conclusions doivent être regardées comme relevant d'un litige distinct sur lequel le ministre a statué expressément à une autre date, par une décision que M. X ne conteste pas dans le présent litige ; que ses conclusions dirigées contre le tableau d'avancement sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de supprimer toute référence dans son dossier personnel à une punition amnistiée :

Considérant que, par des conclusions présentées devant la commission des recours des militaires, M. X a, dans un mémoire en date du 2 mars 2004, enjoint au ministre de la défense de supprimer toute référence à une sanction ; que cette sanction a été amnistiée par l'effet de la loi du 6 août 2002 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mention de cette sanction n'aurait pas été supprimée du dossier de l'intéressé , que, dès lors, les conclusions tendant à la suppression de cette mention ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre la notation de M. X au titre de l'année 2003 :

Considérant que les moyens soulevés par M. X tirés de vices de procédure dont serait entachée sa notation, relatifs à l'absence de fixation préalable d'objectifs ou à la nature de certaines mentions portées dans sa fiche de notation, sont inopérants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation attaquée soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que M. X soutient que le ministre de la défense aurait fait une inexacte application de l'instruction n° 165546/DEF/DGA/RDH du 18 juillet 2002 relative à la notation des militaires de l'armement, en procédant à la désignation des notateurs, il ne peut utilement se prévaloir de cette instruction, dépourvue de caractère réglementaire ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour 2003 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 267740
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.