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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 269197

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269197
Numéro NOR : CETATEXT000008230258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;269197 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGRAFE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AGRAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'autre part, l'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2004 et l'arrêté interministériel du même jour fixant les modalités d'application de ce décret, qui institue la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ASSOCIATION AGRAFE se prévaut de son objet social qui, aux termes de ses statuts résultant d'une modification en date du 21 juin 2003, est d'obtenir par tous moyens légaux l'abolition de privilèges abusivement octroyés à certaines catégories de fonctionnaires, que ces privilèges se présentent sous une forme soi-disant indemnitaire ou sous forme d'avantages en nature ; que la généralité de cet objet ne confère pas à l'association requérante un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret et de l'arrêté attaqués ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par l'ASSOCIATION AGRAFE doit être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AGRAFE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION AGRAFE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la fonction publique et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 269197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Edouard Geffray
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2005

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