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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 271484

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271484
Numéro NOR : CETATEXT000008211603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;271484 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2004, en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de lui donner, comme il le demande, une affectation, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée le 11 avril 2005 pour M. X ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 modifiée ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

Considérant que, par une décision du 10 mars 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions implicites du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé rejetant la demande de M. X du 8 septembre 1999 tendant à ce qu'il reçoive une affectation conforme à son statut et à son grade ; que l'illégalité de ces décisions a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X ; que, par suite, celui-ci est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain qui a pu en résulter pour lui ;

Considérant toutefois que, si M. X était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction hospitalière, d'entreprendre des démarches auprès de son administration ; que, si le requérant a demandé à plusieurs reprises que soit créé spécialement pour lui un poste dans sa spécialité au centre hospitalier régional de Rennes, il n'a transmis à l'administration une demande d'affectation conforme à son statut que le 8 septembre 1999, alors qu'il était sans affectation depuis quinze ans ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'exonérer l'Etat des deux tiers de sa responsabilité ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation d'une part, du préjudice subi par le requérant au titre de la perte sérieuse d'avancement ainsi que des répercussions de celles-ci sur le montant de sa pension, et, d'autre part, du préjudice moral qu'il a également subi, en lui accordant, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, une indemnité de 30 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 30 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 271484
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 4eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 08/07/2005

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