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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 271534

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271534
Numéro NOR : CETATEXT000022512868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;271534 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2004 par lequel le préfet du territoire de Belfort a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 16 mars 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Territoire de Belfort a délivré à M. A un titre de séjour valable du 11 décembre 2004 au 18 octobre 2005, au titre de la vie privée et familiale ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 30 juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A, au préfet du territoire de Belfort et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 271534
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mlle Florence Ricaud

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 08/07/2005

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