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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 272445

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272445
Numéro NOR : CETATEXT000022657128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;272445 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, est entré en France en 1999 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, M. A entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui s'était rendu le 8 septembre 2004 à une convocation de la police nationale pour y être interrogé sur son projet de mariage avec Mlle Loubna B, de nationalité française, a reçu à cette occasion notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de Vaucluse le jour même ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce et notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, alors même qu'elle avait connaissance depuis 1999 de la situation irrégulière de l'intéressé, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de M. A ; qu'il est pour ce motif entaché de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 13 septembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 8 septembre 2004 du préfet de Vaucluse ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun A, au préfet de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 272445
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vidal
Rapporteur ?: Mlle Caroline Abelin

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 08/07/2005

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