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§ France, Conseil d'État, 15 juillet 2005, 282369

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282369
Numéro NOR : CETATEXT000008233701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-15;282369 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en date 6 juin 2005 et d'enjoindre à cette Haute autorité de se déclarer compétente pour exercer une action de médiation sur le dossier dont il l'a saisie ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'il est victime d'une discrimination qui entraîne une atteinte grave à sa liberté d'entreprendre ; qu'il appartient à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de connaître d'une telle affaire ; qu'en refusant de le faire, elle a commis une illégalité grave et manifeste ;

Vu la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en date du 6 juin 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en se fondant, pour décliner sa compétence à connaître de la demande de médiation présentée par M. X, sur ce que les faits à propos desquels il sollicitait cette médiation étaient l'objet d'une procédure en cours devant le juge pénal, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'a commis aucune illégalité grave et manifeste dans des conditions de nature à permettre au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il est en conséquence manifeste que la requête de M. X est mal fondée ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Christian X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian X.

Une copie en sera également adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2005, n° 282369
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/07/2005

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