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§ France, Conseil d'État, 15 juillet 2005, 282437

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Sens de l'arrêt : Amende recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282437
Numéro NOR : CETATEXT000008235322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-15;282437 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au secrétaire général du gouvernement de lui donner accès à la minute originale du décret en date du 24 juillet 1987 qui l'a radié des cadres ;

il soutient que le Président de la République n'a décemment pas pu signer lui même le décret susmentionné ; que la publication au journal officiel d'un extrait de ce décret constitue donc une manouvre visant à salir la mémoire de M. Mitterrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens, justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant que le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

Considérant que les passages de la requête commençant par les mots la conscience des conseillers d'Etat... et jusqu'à particulièrement laxiste , commençant par les mots cesser d'agir... et jusqu'à permanente de la vérité , présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. A fait suite à plusieurs requêtes semblables qui ont été rejetées par ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat, assorties d'amendes pour recours abusif ; qu'il y a lieu dès lors d'infliger une amende de 3 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à une amende pour recours abusif de 3 000 euros.

Article 3 : Les passages de la requête commençant par les mots la conscience des conseillers d'Etat... et jusqu'à particulièrement laxiste , commençant par les mots cesser d'agir... et jusqu'à permanente de la vérité sont supprimés.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au trésorier payeur général des Yvelines.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2005, n° 282437
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/07/2005

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