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§ France, Conseil d'État, 20 juillet 2005, 281148

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281148
Numéro NOR : CETATEXT000008231982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-20;281148 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que l'urgence résulte de l'illégalité manifeste du décret ; que ce décret comporte des discrimination illégales selon la qualité de l'enfant, la durée de l'interruption d'activité, la nature de cette interruption et la rémunération des congés ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou des certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ;

Considérant qu'en se bornant à invoquer les illégalités dont seraient entachées le décret contesté, la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE ne justifie pas d'une situation d'urgence ; que, par suite, la demande de suspension doit être rejetée, ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la fonction publique et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 2005, n° 281148
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/07/2005

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